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Informations Légales sur la Plateforme

La présente rubrique a pour objet de fournir à tout utilisateur de la plateforme proposée par LES CHAIS DE FRANCE les informations prévues par l'article D. 111-8 I° du Code de la consommation.

Qualité des personnes autorisées à déposer une offre

Seules les personnes physiques ou morales déjà clientes des autres services proposés par LES CHAIS DE FRANCE et qui ont ouvert un compte sur la plateforme peuvent référencer leurs offres sur la plateforme proposée par LES CHAIS DE FRANCE dans le cadre de son service d'intermédiation en ligne.

Ces personnes peuvent agir en tant que :

  • « Professionnel » c'est-à-dire une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
  • « Non-Professionnel » c'est-à-dire une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; ou
  • « Consommateur » c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le service d'intermédiation en ligne

La plateforme LES CHAIS DE FRANCE propose un service d'intermédiation c'est-à-dire la mise en relation de plusieurs parties en vue de la conclusion d'un contrat de vente, au sens de l'article 1582 du Code civil, portant sur du vin. Chaque utilisateur peut publier des offres de vente de vin et/ou acheter des bouteilles de vins mises en vente par d'autres utilisateurs de la plateforme.

Frais d'intermédiation

Le service d'intermédiation proposé par LES CHAIS DE FRANCE est offert en contrepartie de frais d'intermédiation correspondant à 10% du prix de vente TTC de toute vente réalisée sur la plateforme.

Modalités de paiement

Toutes les transactions effectuées sur la plateforme sont gérées par la société MANGOPAY, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 12.700.000 euros, enregistrée au registre de commerce et de sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu'Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg.

La société MANGOPAY fournit une solution sécurisée de gestion des transactions sur internet.

Les services proposés par MANGOPAY permettent à l'utilisateur d'effectuer ses versements :

  • par l'intermédiaire du Wallet ;
  • directement par carte de crédit ; ou
  • par prélèvement SEPA mis en place par le partenaire GOCARDLESS de MANGOPAY.

LES CHAIS DE FRANCE n'est à aucun moment dépositaire des fonds transitant sur le Wallet géré par la société MANGOPAY et demeure tierce à la relation contractuelle entre l'utilisateur et la société MANGOPAY.

L'accès à la solution de portefeuille électronique de la société MANGOPAY se fait par un module appelé « Wallet » totalement intégré sur la plateforme. Le Wallet fonctionne comme un portefeuille électronique permettant le dépôt, le transfert et la réception de fonds. Le Wallet donne à l'utilisateur la possibilité de consulter en temps réel l'historique des transactions réalisées via la plateforme et le solde du compte géré par la société MANGOPAY ainsi que de créditer ce compte.

Règlement des litiges

LES CHAIS DE FRANCE met à disposition des Utilisateurs un système interne de traitement des réclamations dédié à traiter les plaintes des Utilisateurs au sujet du service d'intermédiation en ligne.

Ce système interne de traitement des réclamations permet aux utilisateurs de déposer directement auprès de la société des réclamations portant sur l'un des sujets suivants :

  • un manquement présumé de LES CHAIS DE FRANCE à toute obligation légale ou contractuelle ;
  • des questions technologiques directement liées à la fourniture du Service d'Intermédiation en Ligne et qui affectent l'utilisateur concerné ;
  • des mesures prises par LES CHAIS DE FRANCE ou son comportement directement liés à la fourniture du service d'intermédiation en ligne et qui affectent l'utilisateur concerné.

Pour déposer une réclamation, l'utilisateur est invité à envoyer un courrier électronique détaillé à l'adresse reclamation@leschaisdefrance.com.

Le traitement des réclamations par LES CHAIS DE FRANCE se fait dans un délai proportionné à la complexité du problème soulevé et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation et à l'article 12 du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, l'utilisateur a la possibilité, en cas de litige de recourir gratuitement aux médiateurs de la consommation en s'adressant à :

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA FÉDÉRATION DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE À DISTANCE (FEVAD)
BP 20015
75362 PARIS Cedex 8
mediateurduecommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/

OU

MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 square Desnouettes
75015 Paris
Tel : 01 40 61 03 33
https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur

En application de l'article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, l'Utilisateur Consommateur est informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d'un litige ne porte pas atteinte aux droits de LES CHAIS DE FRANCE ou de l'utilisateur concerné d'engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation.